Votre futur restaurant aura une influence sur le régime d’imposition, sur le régime social du gérant, ou encore sur la manière dont vous mettrez votre projet à exécution, les décisions que vous prendrez pour votre société.
Plusieurs éléments sont à prendre en considération lorsque vient le moment de choisir le statut juridique d’un restaurant.
Quels sont les statuts juridiques les plus utilisés pour les restaurants ?
Afin d’avoir une idée plus claire sur les statuts juridiques qui sont les plus utilisés par les restaurateurs, une enquête a été menée auprès de plusieurs entreprises du domaine de la restauration qui appartiennent au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les statuts juridiques les plus communs sont les EURL (Entreprise Unipersonnelle avec peu de responsabilités) et les SARL (Société A Responsabilité Limitée).
Puis, il y a les entreprises individuelles : (EI ou EIRL) qui représentent un peu moins de la moitié des restaurants qui ont été sondés.
Loin derrière, la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ont un faible pourcentage des restaurants.
Les autres formes de sociétés ne représentent que 1% des entreprises de ce domaine. Si ces résultats donnent une idée plus claire sur le fonctionnement de la restauration, ils ne doivent en aucun cas avoir des répercussions sur le choix d’un statut juridique. Il convient en effet de choisir celui-ci en pesant les avantages et les désavantages d’un tel projet et chaque possibilité au regard de votre projet, de vos désirs sur tous les plans.
Lancer son restaurant sous forme d’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une activité économique qui a été créée par une personne qui porte son identité. Cette possibilité peut plaire, car la mise en marché d’une entreprise individuelle ce n’est pas difficile. Avec ce statut juridique, l’entreprise n’a aucune attache morale, monétaire, aucun collaborateur, aucun statut et aucun gestionnaire.
Sur le plan administratif, la gestion administrative est extrêmement très facile : l’entrepreneur est responsable de ses comportements.
Concernant le régime fiscal, il peut être prélevé au président de l’entreprise une partie de son salaire dans lequel sont inclus les gains de l’entreprise, déductibles d’impôts. Au niveau du régime social, le chef d’entreprise est lié au Régime Social des sociétés libres et indépendantes.
Le statut juridique présente néanmoins deux inconvénients importants :
Sur le plan juridique, le dirigeant d’entreprise et l’entreprise forment une seule et même entité. Ce qui signifie qu’en cas de problèmes financiers, l’entrepreneur aura sur le dos les dettes de l’entreprise alors que son partenaire en affaire n’a aucune responsabilité légale. De plus, les créanciers peuvent venir fouiller dans vos fonds personnels ou saisir vos biens matériels pour rembourser les dettes de l’entreprise. En ayant ni associés ni fond monétaire suffisant, il est donc impossible de faire appel à des investisseurs pour financer l’entreprise.
Vous pouvez néanmoins éviter des problèmes liés au manque de responsabilité de deux manières : soit en faisant un rapport qui protégera vos biens immobiliers. De ce fait, ils ne seront pas saisis par un notaire. l’EIRL, (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) fonctionne de la même manière qu’une entreprise individuelle. Avec ce système juridique, vous pouvez bénéficier de l’impôt sur les sociétés, si vous le souhaitez.
Vous pouvez aussi éviter le risque lié au manque de responsabilité de deux manières : soit en faisant un rapport de vos biens immobiliers non saisit auprès d’un notaire en choisissant l’EIRL, (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) comme statut juridique. Elle fonctionne de la même manière qu’une entreprise individuelle. Ce système juridique vous permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés, si vous le désirez. La SAS ou Société par Actions Simplifiée est un système juridique qui ressemble à la SARL.
Il existe des différences entre les deux statuts. Selon la loi, le dirigeant de l’entreprise est obligé de remettre tous les ans un rapport sur les statuts. En échange, la loi fera preuve de plus de souplesse envers les dirigeants d’entreprise. En SARL, les règles les plus importantes dépendent du Code du Commerce. Dans la SAS, l’entreprise est gérée par un président et un directeur général qui ont comme responsabilité de faire la promotion de leur entreprise. Une seule personne peut faire les deux tâches, mais il ne peut y avoir qu’un seul directeur, tandis que la SARL a un ou plusieurs gérants. ll est possible de créer différents niveaux d’actions en SAS. La fiscalité agit de manière différente sur les parts sociales d’une entreprise de restauration.
Pour ouvrir son restaurant seul, il faut d’abord s’enregistrer en s’inscrivant au CFE. Les tarifs d’inscription se situent entre 60 et 185 euros en fonction du projet. Aucun fond monétaire ou social n’est nécessaire pour créer le statut. Les lois fiscales sont très strictes. Ce statut convient à des projets qui ont besoin de peu d’investissement.
Ouvrir un bar à plusieurs, quel statut juridique ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme la plus utilisée par des entrepreneurs qui veulent ouvrir un bar, tout simplement à cause de la stabilité qu’elle offre.
La SARL est une société de capitaux. Sa responsabilité est en lien direct avec les avoirs. Par exemple, si des actionnaires placent 2 000 euros dans un bar, les créanciers ne pourront jamais saisir plus de 2000 euros au cas où la société fait faillite et accumule de dettes de la société sauf dans le cas d’une garantie personnelle. Les statuts juridiques de la SARL sont régis par des lois strictes et bien encadrées. Ce qui est une garantie de sécurité et de stabilité. Ce système juridique permet de gérer une ou plusieurs charges sociales. Le gérant majoritaire est affilié à la sécurité sociale des indépendants, qui est moins dispendieuse.
Les statuts juridiques de la restauration rapide
Pour démarrer une entreprise de restauration, il est nécessaire d’avoir un capital de base. Vous devrez ensuite déterminer le nombre d’associés, d’investisseurs avec lesquels vous voulez faire affaire ainsi que le nombre de salariés que vous voulez engager. Une fois que vous aurez toutes ces informations, vous pourrez réfléchir au statut juridique de votre entreprise de restauration rapide.
Il est possible de créer différents niveaux d’actions en SAS. La fiscalité est différente sur les cessions de parts sociales.
Seul, sans associé ni salarié, il est possible de créer une micro-entreprise. Les formalités sont simplifiées, mais la franchise en base qui est la TVA fait que l’on ne peut encaisser le montant de cette taxe sur des achats de produits de base. Le chiffre d’affaires autorisé ne doit pas dépasser
82 800 €.
Pour ne pas dépendre entièrement du chiffre d’affaires et récupérer la TVA sur ses achats, il est possible de choisir de créer une entreprise individuelle. Dans ce cas, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et en cas de faillite, les avoirs personnels de l’entrepreneur engagé peuvent peut être saisi. On vous conseille alors de choisir l’EIRL. Elle permet de réduire sa responsabilité en plaçant un patrimoine pour l’entreprise. Tout ce qui sort de ce cadre ne pourra être saisi.
Si vous prévoyez de vous associer ou d’engager des employés temporaires ou permanents, il vaut mieux créer une société, qui, grâce à ses statuts, vous permettra de vous associer ou d’embaucher des employés au fur et à mesure du développement de l’entreprise.
