Êtes-vous deux entrepreneurs passionnés de cuisine et voulez-vous ouvrir un restaurant pour 2 associés ? Avant de lancer cette création, il vous faudra créer votre restaurant du point de vue légal et administratif. Pour cela, il est très essentiel de bien choisir un statut juridique adapté car ceci aura un véritable impact sur le plan social, plan fiscal et plan juridique de votre restaurant. Quels sont les statuts juridiques les plus utilisés pour un restaurant 2 associés ? Quel est le choix de statut juridique le plus judicieux ?
Quels sont les différents types de statut juridique pour un restaurant 2 associés ?
Il existe deux choix de formes juridiques pour un restaurant 2 associés : la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
La Société par Actions Simplifiée et la Société à Responsabilité Limitée ont chacune ses caractéristiques. Voyons les principales différences entre les deux afin de vous donner une petite idée.
Le statut juridique SARL
- C’est un statut juridique protecteur et sécurisant car les règles de procédure sont étroitement encadrées par la loi, en particulier au niveau de la gouvernance. Par conséquent, ce statut offre un cadre plus sécurisant et un peu plus de souplesse.
- De plus, la SARL classique propose un processus d’approbation contraignant pour l’inclusion d’une tiers personne entrepreneur au capital social. Cela permet de stabiliser l’actionnariat de la SARL car un associé ne peut pas prendre la décision toute seule de céder ses parts sociales à un tiers.
- La SARL Famille : la restauration familiale a accès à une forme très particulière qui est la « SARL de famille ». Ce statut juridique spécial pour restauration familiale offre une option pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
- Celui – ci a un statut de conjoint collaborateur car c’est l’une des rares structures qui offre un statut protecteur pour le conjoint du gérant majoritaire. Avec ce statut, le conjoint peut bénéficier du régime social des indépendants sans recevoir une rémunération de la SARL. En effet, il reste assujetti à la couverture sociale sans effectuer de déclaration de revenu, ni à payer des cotisations sociales.
Ce statut juridique Société à Responsabilité Limitée est le statut plébiscité pour ouvrir un restaurant familial.
Le statut juridique SAS
- C’est le statut juridique souvent choisi par les associés qui recherchent une souplesse de gestion. En effet, la loi ne prévoit pas de règles internes pour la SAS, les partenaires sont donc libres de fournir les règles dont ils ont besoin lors de la création de leur SAS.
- Celui – ci est le statut juridique le plus adapté pour un restaurant disposant d’un projet de grande envergure. Grâce à la flexibilité de la SAS, les deux associés peuvent prévoir l’entrée de nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts de conditions souples. Si vous souhaitez créer plus de restaurants plus tard, vous aurez besoin du soutien financier d’investisseurs. Dans ce cas, la SAS pourra les faire entrer au capital de la SAS sans aucun problème.
- La SAS est un régime social protecteur car le Président de la SAS est affilié au régime général « assimilés – salariés ». Le régime social de son Président est calqué sur le système social des employés, à l’exception de l’assurance-chômage. En contrepartie, les cotisations sociales sont considérées comme plus élevées.
Quels sont les points forts et les points faibles de ces deux statuts ?
Voyons les points forts et les points faibles de chacun de ces deux statuts.
Les avantages de la SARL
- Ce statut offre une protection sociale complète pour les conjoints.
- L’existence de la SARL de famille ;
- Le capital social est fixé d’une manière libre ;
- Le gérant égalitaire ou minoritaire bénéficie du régime de retraite des employés et de sécurité sociale.
- C’est donc un statut sécurisant, mais il existe une rigidité de fonctionnement qui reflète ses quelques inconvénients.
Les inconvénients de la SARL
- Les activités de la SARL sont régies par le code de commerce ;
- La responsabilité du chef peut être engagée en cas de faute de gestion ;
- Si le gérant quitte son poste, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage ;
- Le régime des travailleurs non- salariés est rattaché au gérant majoritaire ;
- Il faut obligatoirement formaliser par écrit la stratégie commune des cogérants, leurs rôles et le montant des rémunérations.
Les avantages de la SAS
- Les associés fixent le capital social sans aucune contrainte;
- Le régime général de la retraite des employés et de sécurité sociale affectent le dirigeant ;
- La répartition des pouvoirs des 2 associés dans le restaurant est libre ;
- Les nouveaux associés disposent d’une facilité d’entrée au capital ;
- L’arrêt d’action est plus simple ;
- La rémunération du chef est en fonction des bénéfices
Les inconvénients de la SAS
- La rédaction du statut est difficile ;
- Au niveau des cotisations sociales, le régime assimilés- salariés du dirigeant est coûteux ;
- Il n’y a pas de statut pour le conjoint du gérant ;
Ainsi, d’après ces deux formes de statuts juridiques, il faut opter pour le statut SARL car c’est le statut le plus sécurisant et le plus avantageux des deux ; la souplesse à double tranchant du SAS pourra être un risque pour certains associés.